Légal

Termes et conditions

Politique de confidentialité

Garantie

Remboursement

Termes et conditions

Règlement du magasin

1 Dispositions préliminaires

La boutique en ligne OasisPure, accessible à l'adresse https://www.oasispure.eu, est exploitée par OasisPure Technologies Sp. z o.o., dont le siège est situé à Poznań, 60-105, ul. Kopanina 28/32, 302/C, inscrite au Registre national des tribunaux tenu par le tribunal de district de Varsovie, 14e division commerciale, sous le numéro KRS 0001136104, NIP 1133150182, REGON 540087968.

2 Définitions

  • Acheteur – toute personne effectuant des achats via la boutique.
  • Vendeur – OasisPure Technologies Sp. z o.o., dont le siège est à Poznań, 60-105, ul. Kopanina 28/32, 302/C, inscrite au Registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0001136104.
  • Entrepreneur – personne physique, morale ou entité sans personnalité juridique disposant de la capacité juridique, utilisant la boutique.
  • Boutique – la boutique en ligne exploitée par le vendeur à l'adresse https://www.oasispure.eu.
  • Contrat à distance – contrat conclu avec l'acheteur dans le cadre d'un système organisé de conclusion de contrats à distance (au sein de la boutique), sans la présence physique simultanée des parties, en utilisant uniquement un ou plusieurs moyens de communication à distance.
  • Règlement – le présent règlement de la boutique.
  • Commande – déclaration de volonté de l'acheteur soumise via le formulaire de commande, visant directement à conclure un contrat de vente de produit avec le vendeur.
  • Compte – ensemble de ressources marqué par un identifiant et un mot de passe définis par l'acheteur, dans le système informatique du vendeur, où sont enregistrées les données de l'acheteur, y compris les informations relatives aux commandes passées.
  • Formulaire d'inscription – formulaire disponible dans la boutique permettant la création d'un compte.
  • Formulaire de commande – formulaire interactif disponible dans la boutique, permettant de passer une commande, notamment en ajoutant des produits au panier et en définissant les conditions du contrat de vente.
  • Panier – partie du logiciel de la boutique dans laquelle sont visibles les produits sélectionnés par l'acheteur, avec possibilité de modifier les données de commande, notamment la quantité de produits.
  • Produit – bien/service disponible dans la boutique, faisant l'objet d'un contrat de vente entre l'acheteur et le vendeur.
  • Contrat de vente – contrat de vente conclu entre l'acheteur et le vendeur via la boutique en ligne, pouvant inclure des services ou prestations particulières.
  • Consommateur – personne physique effectuant un achat dans la boutique en ligne sans rapport direct avec une activité professionnelle ou commerciale.
  • Newsletter – service électronique fourni par le vendeur, permettant aux acheteurs de recevoir automatiquement par email/SMS les principales informations de la boutique.

3 Contact avec la boutique

  • Adresse du vendeur : ul. Kopanina 28/32, 302/C, 60-105 Poznań
  • Adresse e-mail du vendeur : info@oasispure.eu
  • Numéro de téléphone du vendeur : 453 336 361
  • L'acheteur peut contacter le vendeur via les coordonnées fournies dans ce paragraphe.
  • L'acheteur peut appeler le vendeur entre 9h00 et 17h00.

4 Exigences techniques

Pour utiliser la boutique (navigation, commande), les conditions suivantes doivent être remplies :

  • disposer d’un appareil avec accès à Internet et un navigateur web,
  • avoir un compte e-mail actif,
  • activer les cookies.

5 Informations générales

  • Le vendeur n’est pas responsable des interruptions dans le fonctionnement de la boutique causées par un cas de force majeure, des actions illégales de tiers ou des incompatibilités techniques.
  • La navigation ne nécessite pas de compte. La commande peut se faire avec ou sans compte, en fournissant les données nécessaires.
  • Les prix sont indiqués en euros (€), TVA incluse. En cas de conversion, le taux de la Banque nationale polonaise (NBP) du jour s’appliquera.
  • Lorsque le prix final ne peut pas être déterminé à l'avance, les modalités de calcul seront indiquées dans la description du produit.

6 Création d’un compte dans la boutique

  • Pour créer un compte dans la boutique, vous devez remplir le formulaire d'inscription. Les données suivantes sont requises :
  • La création d’un compte dans la boutique est gratuite.
  • La connexion au compte se fait en saisissant l’identifiant et le mot de passe définis dans le formulaire d’inscription.
  • L’Acheteur peut supprimer son compte à tout moment, sans donner de motif et sans frais, en envoyant une demande au Vendeur, notamment par e-mail ou par écrit aux adresses indiquées au 3.
  • Créer un compte ou passer une commande signifie que l’Acheteur a lu et accepté le règlement.
  • Les utilisateurs enregistrés qui se connectent à leur compte oasispure.eu ont accès à des promotions spéciales sur les produits disponibles uniquement aux utilisateurs connectés.

7 Règles de passation des commandes

Pour passer une commande, suivez les étapes suivantes :

  1. Connectez-vous à la boutique.
  2. Choisissez le produit et cliquez sur le bouton « Ajouter au panier ».
  3. Si vous commandez sans inscription, remplissez le formulaire de commande avec les informations du destinataire, l'adresse de livraison, le mode de livraison choisi et les données de facturation si différentes.
  4. Cliquez sur le bouton « Commander et payer » et confirmez la commande.
  5. Choisissez un mode de paiement et payez dans le délai indiqué conformément au 8 point 3.

8 Modes de livraison et de paiement

L’Acheteur peut choisir parmi les modes de livraison suivants :

  • Livraison par courrier ;
  • Paiement à la livraison ;

L’Acheteur peut choisir parmi les modes de paiement suivants :

  • Paiement à la réception ;
  • Paiement à la livraison ;
  • Virement bancaire au compte du Vendeur ;
  • Paiements électroniques ;
  • Paiements par carte bancaire ;
  • Paiement en plusieurs fois (uniquement pour le crédit à la consommation).

Des informations détaillées sur les modes de livraison et de paiement sont disponibles sur le site de la boutique.

9 Exécution du contrat de vente

  • Le contrat de vente est conclu une fois que l’Acheteur a passé une commande via le formulaire conformément au 7 du règlement.
  • Après la commande, le Vendeur confirme immédiatement la réception et accepte la commande en envoyant un e-mail à l'adresse fournie lors de la commande. Cet e-mail confirme la réception, l'acceptation et la conclusion du contrat.
  • Si l’Acheteur choisit :
    • Virement bancaire, paiement électronique ou carte – il doit payer la totalité sous 3 jours calendaires, sinon la commande est annulée.
    • Paiement à la livraison – il paie à la réception.
    • Paiement en espèces lors du retrait – il paie dans les 7 jours suivant la notification de disponibilité.
    • Le produit sera expédié dans le délai spécifié sur la fiche produit, selon le mode choisi. Pour plusieurs produits, le délai le plus long s’applique.
  • Le délai de livraison commence à partir de :
    • Virement, paiement électronique ou carte – à compter du crédit du compte du Vendeur ;
    • Paiement à la livraison – à compter de la conclusion du contrat ;
    • Pour des produits à disponibilité différente, le délai le plus long s’applique.
  • La livraison est possible uniquement dans l’UE. Les commandes sont livrées dans un délai de 14 jours sauf indication contraire.
  • La livraison est payante sauf disposition contraire. Les coûts sont indiqués sur le site et au moment de la commande.
  • L’Acheteur peut recevoir un reçu ou une facture TVA. Selon la loi sur la TVA du 11 mars 2004 et le règlement du 3 décembre 2013, la signature de l’Acheteur n’est pas requise sur la facture.
  • Le NIP est requis pour émettre une facture TVA à une entreprise.
  • Le Vendeur peut émettre une facture TVA à partir d’un reçu seulement si le reçu contient le NIP de l’Acheteur.
  • Une seule méthode de paiement peut être choisie par commande.
  • Selon la loi sur la TVA, l’Acheteur accepte de recevoir les factures et factures correctives par voie électronique.
  • Après réception du produit, si le Consommateur se rétracte ou obtient un remboursement, une facture corrective sera envoyée par e-mail et devra être confirmée. Le remboursement peut dépendre de cette confirmation.

10 Droit de rétractation

  • Le consommateur ayant conclu un contrat à distance peut se rétracter dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à motiver sa décision et sans encourir de frais, à l'exception des frais spécifiés au point 8.8 des Conditions Générales. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer la déclaration avant l'expiration du délai. La déclaration de rétractation peut être effectuée, par exemple :
    • par écrit à l'adresse suivante : OasisPure Technologies Sp. z o.o., ul. Kopanina 28/32, 302/C, 60-105 Poznan;
    • par voie électronique par e-mail à : info@oasispure.eu.
  • Un exemple du formulaire de rétractation se trouve dans l'annexe 2 de la loi sur les droits des consommateurs et est également disponible via ce lien. L'acheteur peut utiliser le formulaire, mais cela n'est pas obligatoire.
  • Exceptions au droit de rétractation conformément à l'article 38 de la loi sur les droits des consommateurs : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats : dont l'objet est des cartouches de purificateur d'eau/filtre de remplacement vendus séparément ou dans un ensemble de purificateur d'eau, c'est-à-dire des produits livrés dans un emballage scellé, qui ne peuvent pas être retournés après ouverture pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage a été ouvert après la livraison ; dont l'objet est des cartouches de purificateur d'eau/filtre de remplacement vendus séparément ou dans un ensemble de purificateur d'eau, c'est-à-dire des produits qui, en raison de leur nature, sont indissociablement liés à d'autres produits après la livraison.
  • Le délai pour se rétracter commence :
    • pour un contrat où le vendeur livre le produit, étant tenu de transférer sa propriété (par exemple, contrat de vente) – à partir du moment où le produit est pris en possession par l'acheteur ou une personne tierce désignée par l'acheteur, autre que le transporteur, et dans le cas d'un contrat qui : (1) concerne plusieurs produits livrés séparément, en lots ou en parties – à partir du moment où le dernier produit, lot ou partie est pris en possession, ou (2) concerne la livraison régulière de produits pendant une période déterminée – à partir du moment où le premier produit est pris en possession;
    • pour d'autres contrats – à partir du jour de la conclusion du contrat.
  • En cas de rétractation d'un contrat à distance, le contrat est réputé non conclu.
  • Le vendeur s'engage à rembourser immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la déclaration de rétractation de l'acheteur, tous les paiements effectués par l'acheteur, y compris les frais de livraison du produit (à l'exception des frais supplémentaires résultant de la méthode de livraison choisie par l'acheteur qui diffère de la méthode la moins chère disponible dans la boutique en ligne). Le vendeur effectuera le remboursement en utilisant le même mode de paiement utilisé par l'acheteur, sauf si l'acheteur a expressément convenu d'une autre méthode de remboursement qui ne lui entraîne aucun frais. Si le paiement a été effectué par carte de crédit, le remboursement sera effectué sur le compte bancaire associé à la carte utilisée pour le paiement. Si le vendeur n'a pas proposé de récupérer le produit auprès de l'acheteur, il peut retenir le remboursement jusqu'à ce que le produit soit retourné ou que l'acheteur fournisse une preuve de son retour, selon ce qui se produit en premier.
  • L'acheteur est tenu de retourner immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de rétractation du contrat, le produit au vendeur ou de le remettre à une personne autorisée par le vendeur pour le récupérer, sauf si le vendeur a proposé de récupérer le produit. Pour respecter le délai, il suffit d'envoyer le produit avant l'expiration du délai. L'acheteur peut envoyer le produit à l'adresse suivante : OasisPure Technologies Sp. z o.o., ul. Kopanina 28/32, 302/C, 60-105 Poznan.
  • L'acheteur est responsable de la diminution de la valeur du produit résultant de son utilisation d'une manière qui dépasse ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit.
  • Les coûts possibles associés à la rétractation du contrat que l'acheteur devra payer :
  • Si l'acheteur a choisi une méthode de livraison autre que la méthode régulière la moins chère disponible dans la boutique en ligne, le vendeur n'est pas obligé de rembourser les frais supplémentaires encourus par l'acheteur.
  • L'acheteur prend en charge les frais directs de retour du produit.
    • Si le produit est un service, dont l'exécution – à la demande expresse de l'acheteur – a commencé avant l'expiration du délai de rétractation, l'acheteur qui exerce son droit de rétractation après avoir fait cette demande devra payer les services fournis jusqu'à la rétractation. Le montant du paiement est calculé proportionnellement à l'étendue du service fourni, en tenant compte du prix ou de la rémunération convenue. Si le prix ou la rémunération est excessif, la valeur marchande du service fourni sera la base pour calculer ce montant.
    • Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats :
    • de fourniture de services, si le vendeur a entièrement exécuté le service avec le consentement exprès de l'acheteur, qui a été informé avant le début du service qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le service achevé;
    • si le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du vendeur et pouvant survenir avant la fin du délai de rétractation;
    • si l'objet du contrat est un produit fabriqué selon les spécifications de l'acheteur ou destiné à satisfaire ses besoins spécifiques;
    • si l'objet du contrat est un produit périssable ou ayant une durée de conservation limitée;
    • si l'objet du contrat est un produit livré dans un emballage scellé qui ne peut pas être retourné pour des raisons de santé ou d'hygiène après l'ouverture de l'emballage, comme des écouteurs, brosses à dents, rasoirs, serviettes;
    • si l'objet du contrat est un produit qui, en raison de sa nature, est indissociablement lié à d'autres produits après la livraison;
    • si l'objet du contrat est une boisson alcoolisée dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat et dont la livraison peut intervenir après 30 jours, dont la valeur dépend de fluctuations du marché échappant au contrôle du vendeur;
    • si l'acheteur a expressément demandé que le vendeur effectue une réparation ou un entretien d'urgence ; si le vendeur fournit des services supplémentaires ou des produits qui ne sont pas nécessaires pour la réparation ou l'entretien, l'acheteur a le droit de rétracter le contrat concernant les services ou produits supplémentaires;
    • pour la fourniture de supports sonores ou visuels ou de programmes informatiques livrés dans un emballage scellé, lorsque l'emballage a été ouvert après la livraison;
    • pour la fourniture de produits qui se périment rapidement, sont de courte durée de conservation ou sont défectueux, empêchant ainsi leur revente;
    • pour les produits ayant activé des fonctions de sécurité dans les comptes Google, empêchant ainsi le déverrouillage du téléphone et la préparation pour la revente;
    • pour la fourniture de journaux, magazines ou périodiques, sauf en cas de contrats d'abonnement;
    • conclu lors d'une vente publique;
    • pour la fourniture de services liés à l'hébergement, à l'exception des contrats d'hébergement à des fins résidentielles, de transport de biens, de location de voitures, de restauration, de loisirs, de divertissement, de sports ou d'événements culturels, lorsque le contrat spécifie la date ou la période de prestation des services;
    • pour la fourniture de contenus numériques non enregistrés sur un support physique, lorsque la prestation a commencé avec le consentement exprès de l'acheteur avant la fin du délai de rétractation et après avoir informé ce dernier qu'il perdrait son droit de rétractation.

11 Réclamation et garantie

  • Les produits vendus dans la boutique sont neufs.
  • Le vendeur est tenu de livrer les biens achetés par l'acheteur sans défauts et conformes à la réalité dans les domaines suivants :
    • (i) description, type, quantité, qualité, complétude et fonctionnalité;
    • (ii) l'aptitude à un but particulier, tel qu'indiqué par le consommateur au vendeur au plus tard lors de la conclusion du contrat et accepté par le vendeur;
    • (iii) la livraison avec l'emballage, les accessoires et les instructions que le consommateur peut raisonnablement attendre;
    • (iv) la qualité de l'échantillon ou du modèle fourni au consommateur avant la conclusion du contrat. Cette qualité doit correspondre à la description de l'échantillon ou du modèle. Le vendeur n'est pas responsable de la non-conformité du bien si, au plus tard lors de la conclusion du contrat, le consommateur a été expressément informé qu'une caractéristique spécifique du bien ne correspond pas aux exigences du contrat et a accepté explicitement et séparément l'absence de cette caractéristique.
  • En cas de défaut d'un produit acheté chez le vendeur, l'acheteur a droit à une réclamation en vertu des règles de la garantie légale des vices ou en vertu de la garantie fournie pour le produit.
  • La réclamation doit être soumise par écrit ou par voie électronique aux adresses du vendeur indiquées dans le présent règlement.
  • Il est recommandé d'inclure dans la réclamation une brève description du défaut, les circonstances (y compris la date et la preuve d'achat) de son apparition, les coordonnées de l'acheteur et les demandes de l'acheteur concernant le défaut du produit.
  • Le vendeur répondra à la demande de réclamation immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, et si cela n'est pas fait dans ce délai, la demande de l'acheteur sera considérée comme justifiée. Si la réclamation soumise par l'acheteur est incomplète d'une manière qui empêche le vendeur de l'examiner (par exemple, si l'acheteur soumet une réclamation mais ne remet pas le produit pour que le vendeur puisse examiner son état technique), le délai mentionné ci-dessus commence à courir à partir du moment où l'acheteur complète les informations manquantes.
  • Les produits retournés dans le cadre de la procédure de réclamation doivent être envoyés à l'adresse indiquée dans le 3 de ce règlement.
  • Si une garantie a été accordée pour le produit, les informations et les conditions de la garantie seront incluses dans la description du produit dans la boutique. Le vendeur fournira également une carte de garantie avec le produit vendu.

12 Modes de règlement des réclamations et des demandes en dehors du tribunal

  • Des informations détaillées concernant la possibilité pour l'acheteur de recourir à des modes de règlement des réclamations et des demandes en dehors du tribunal, ainsi que les conditions d'accès à ces procédures, sont disponibles dans les bureaux et sur les sites web des médiateurs de la consommation locaux (de la ville), des organisations sociales dédiées à la protection des consommateurs, des inspections provinciales et sur les sites suivants de l'Office de la concurrence et de la protection des consommateurs : www.uokik.gov.pl/spory_konsumenckie.php, www.uokik.gov.pl/sprawy_indywidualne.php et www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php.
  • L'acheteur dispose des possibilités suivantes pour recourir à des modes de règlement des réclamations et des demandes en dehors du tribunal :
    • L'acheteur peut saisir le tribunal permanent de la consommation visé à l'article 37 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'inspection commerciale (Dz.U. 2014, Poz. 148, avec les modifications ultérieures) pour résoudre le différend né du contrat avec le vendeur ;
    • L'acheteur peut saisir l'inspecteur régional de l'inspection commerciale, conformément à l'article 36 de la loi du 15 décembre 2000 sur l'inspection commerciale (Dz.U. 2014, Poz. 148, avec les modifications ultérieures) pour initier une procédure de médiation afin de résoudre amiablement le différend avec le vendeur;
    • L'acheteur peut obtenir une assistance gratuite pour résoudre le différend avec le vendeur, y compris l'assistance gratuite du médiateur de la consommation ou d'une organisation de protection des consommateurs (telles que la Fédération des consommateurs, l'Association des consommateurs polonais).

13 Données personnelles dans la boutique en ligne

  • L'administrateur des données personnelles de l'acheteur collectées par le biais de la boutique en ligne est le vendeur.
  • Les données personnelles de l'acheteur collectées par l'administrateur via la boutique en ligne sont collectées dans le but d'exécuter le contrat de vente, et si l'acheteur y consent, également à des fins marketing. En cas de consentement marketing de l'acheteur et de la passation de commande, les données personnelles de l'acheteur (adresse e-mail) peuvent être utilisées pour envoyer à l'acheteur un message du vendeur ou de son partenaire, lui demandant de donner son avis sur son achat afin d'améliorer la qualité du service client.
  • Les destinataires des données personnelles des acheteurs de la boutique en ligne peuvent être :
    • Si l'acheteur utilise la méthode de livraison par courrier postal ou par service de messagerie, l'administrateur fournit les données personnelles collectées à l'opérateur ou au prestataire de services de transport désigné par l'administrateur.
    • Si l'acheteur utilise la méthode de paiement électronique ou par carte bancaire, l'administrateur fournit les données personnelles collectées à l'entité responsable du traitement des paiements électroniques dans la boutique en ligne.
  • L'acheteur a droit d'accès à ses données, de les corriger ou de restreindre leur traitement, ainsi que le droit de déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données personnelles (UODO).
  • La fourniture des données personnelles est volontaire, mais l'absence de données nécessaires à la conclusion du contrat de vente empêche la conclusion de ce contrat.
  • Toutes les informations concernant le traitement des données personnelles par l'administrateur se trouvent dans la politique de confidentialité.

14 Dispositions finales

  • Le Vendeur se réserve le droit de modifier le contenu des présentes Conditions Générales pour des raisons importantes, telles que :
    • La nécessité d'adapter les Conditions Générales aux réglementations juridiques actuelles;
    • La nécessité d'adapter les Conditions Générales aux directives, ordres, jugements, décisions, interprétations, directives ou décisions des autorités publiques;
    • L'expansion ou la modification de la fonctionnalité du magasin, y compris l'introduction de nouveaux services ou la modification de fonctionnalités existantes;
    • Modification des conditions techniques pour fournir des services électroniques;
    • La nécessité de supprimer toute ambiguïté, erreur ou faute de frappe qui pourrait être survenue dans les Conditions Générales;
    • Mise à jour des coordonnées ou des liens dans les Conditions Générales;
    • Prévention des abus;
    • Amélioration de la qualité du service client;
    • Mise à jour du processus de conclusion des contrats via le magasin.
  • L'information concernant la modification des Conditions Générales sera envoyée aux clients par e-mail à l'adresse fournie lors de l'enregistrement et annoncée sur le site web du magasin. / L'annonce de la modification des Conditions Générales sera publiée sur le site du magasin et s'affichera également lorsque le client se connectera à son compte.
  • Le vendeur déclare que la version actuelle des Conditions Générales est publiée sur le site www.oasispure.eu et s'applique après 14 jours à compter de sa publication.
  • Une modification des Conditions Générales n'affecte pas les commandes passées précédemment.
  • Si le client n'accepte pas le nouveau contenu des Conditions Générales, il peut résilier le contrat à tout moment en supprimant son compte ou en envoyant cette information à l'adresse e-mail du vendeur : info@oasispure.eu.
  • En ce qui concerne les questions non réglées par ces Conditions Générales, les dispositions pertinentes de la législation polonaise s'appliqueront, notamment la loi du 23 avril 1964 - Code civil (Journal officiel 1964 n° 16, art. 93, tel qu'amendé).

Règlement pour l'ajout d'avis sur la boutique en ligne OasisPure.eu

1 Dispositions générales

  • Ce règlement définit les règles pour la publication d'avis d'utilisateurs concernant les produits proposés sur la boutique en ligne OasisPure.eu, exploitée par OasisPure Technologies Sp. z o.o., ci-après dénommée l'Opérateur.
  • En soumettant un avis sur OasisPure.eu, l'utilisateur accepte et s'engage à respecter les règles de ce règlement.
  • L'avis d'un utilisateur est un fragment d'information (déclaration) qu'il publie sur le site OasisPure.eu, ci-après dénommé OasisPure, étroitement lié à son point de vue subjectif sur le sujet de la déclaration.

2 Règles générales

  • Pour être publié sur le site, l'avis doit être rédigé en polonais et être factuel et aussi objectif que possible concernant le produit décrit.
  • Les déclarations publiées sont des avis subjectifs des utilisateurs, l'opérateur n'est pas responsable de leur contenu.
  • Pour publier un avis, l'utilisateur doit se connecter à son compte dans la boutique.
  • L'avis soumis par l'utilisateur sera publié après vérification de son contenu par l'équipe e-commerce. L'opérateur se réserve également le droit de rejeter les avis soumis si ceux-ci violent les dispositions de ce règlement ou la législation applicable.
  • L'utilisateur déclare que sa déclaration ne viole pas la législation applicable ni les droits des tiers. L'utilisateur est entièrement responsable des déclarations qu'il publie dans la boutique OasisPure.eu.
  • L'opérateur ne modifie pas les avis/déclarations publiés par les utilisateurs, mais se réserve le droit de les supprimer (les rejeter), en particulier si :
    • ils violent les lois polonaises et internationales, incitent à la haine raciale, religieuse, ethnique, ou contiennent des contenus fascistes, pornographiques, ou généralement reconnus comme vulgaires, incitent à la violence, offensent les sentiments religieux ou les bonnes mœurs.
    • ils contiennent des contenus publicitaires ou d'autres contenus commerciaux.
    • ils contiennent des liens vers d'autres sites web ou entités autres que https://www.mi-home.pl, notamment des sites concurrents, des boutiques en ligne et des comparateurs de prix.
    • ils contiennent des données personnelles, des coordonnées, des adresses e-mail, des numéros privés, Skype, etc.
    • ils violent les droits de brevet, les droits d'auteur, les secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle.
    • ils ne concernent pas totalement ou partiellement le produit évalué.
    • ils n'ont pas de valeur substantielle.
    • ils contiennent des contenus de type spam.
    • ils sont une copie de l'avis d'un autre utilisateur, en tout ou en partie, d'un avis du fabricant du produit, ou contiennent des extraits d'autres sources et ne peuvent pas être une copie de son propre avis.
    • ils ne décrivent pas les caractéristiques du produit.
    • ils ne contiennent pas de signes diacritiques polonais.
    • ils sont écrits incorrectement selon les règles de l'orthographe et de la grammaire polonaises.
    • ils sont entièrement rédigés en majuscules.
  • Le contenu des déclarations des utilisateurs peut être partagé avec les entités autorisées à les recevoir en vertu des lois applicables, y compris les autorités compétentes de poursuite judiciaire ou de justice.
  • La note des acheteurs pour le produit est la moyenne calculée à partir des évaluations individuelles des acheteurs.
  • Le vendeur peut exiger que la publication de l'avis d'un utilisateur sur un produit disponible dans la boutique soit précédée de la soumission d'une déclaration (en cochant la case appropriée) selon laquelle l'utilisateur a acheté ou utilisé le produit objet de cet avis. Les avis des utilisateurs ayant un compte actif dans la boutique et ayant acheté le produit pour lequel ils publient l'avis seront marqués du symbole 'Achat vérifié'.
  • Le droit statutaire de se rétracter du contrat de prestation de services pour lesquels l'acheteur est tenu de payer un prix ne s'applique pas si le vendeur a entièrement exécuté la prestation avec l'accord explicite et préalable de l'acheteur, qui a été informé avant le début de la prestation que, après l'exécution par le vendeur, le droit de se rétracter sera perdu et l'acheteur en a pris connaissance.

3 Contact avec la boutique

  • Adresse du vendeur : ul. Kopanina 28/32, 302/C, 60-105 Poznan
  • Adresse e-mail du vendeur : info@oasispure.eu
  • Numéro de téléphone du vendeur : 453 336 361
  • L'acheteur peut communiquer avec le vendeur en utilisant les adresses et numéros de téléphone fournis dans ce paragraphe.
  • L'acheteur peut communiquer par téléphone avec le vendeur entre 9h00 et 17h00.

4 Droits d'auteur

  • L'utilisateur accorde à l'opérateur une licence illimitée dans le temps pour utiliser, distribuer, publier, copier, modifier et diffuser par OasisPure Technologies toute information publiée par lui sur Mi-Home, en particulier les avis et déclarations.
  • Sous la licence accordée, l'opérateur a le droit de
    • distribuer les avis en les rendant disponibles publiquement de manière à ce que tout le monde puisse y accéder à tout moment et en tout lieu (Internet), les afficher publiquement et les republier.
    • enregistrer et reproduire les avis – en faisant des copies des avis par tout procédé, y compris l'impression, la reproduction, l'enregistrement magnétique et les techniques numériques.
    • utiliser les avis en tout ou en partie, accorder des sous-licences à des tiers pour utiliser l'œuvre ou une partie de celle-ci, utiliser l'œuvre ou toute partie de celle-ci pour la promotion et la publicité d'OasisPure Technologies Sp. z o.o. Par la même occasion, l'auteur de la licence garantit à OasisPure Technologies que l'avis/déclaration est original et résulte du travail intellectuel de l'utilisateur et ne viole aucun droit d'auteur de tiers. En cas de déclaration fausse, l'utilisateur sera responsable envers les tiers pour la violation de leurs droits.

5 Dispositions finales

  • L'opérateur se réserve le droit de contacter l'utilisateur publiant des avis à l'adresse e-mail fournie.
  • L'opérateur se réserve le droit de modifier ce règlement à tout moment. Toute modification du règlement entre en vigueur dès sa publication sur le site web de l'opérateur.